Après son 70ème anniversaire, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne pourra plus verser que 30500 € non taxés aux droits de succession. Faut-il pour autant se limiter à 30500 € de versements après 70 ans ?
Non
Les primes qui dépassent 30 500 € seront certes fiscalement réintégrées à la succession du contractant, mais pas les gains du contrat.
Exemple : M. UNTEL, 70 ans, verse 50 000 € sur un compte sur livret.
A son décès le montant du livret représente 60 000 €. La totalité du livret est taxée aux droits de succession.
S’il fait la même chose sur un contrat d’assurance vie, seule la prime de 50 000 € sera taxée, prime sur laquelle on va appliquer l’abattement de 30500 euros. La base de calcul de la taxe sera donc de 29500 euros (divisée par le nombre d’héritiers).
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