Le Saviez-vous ? : Succession et famille recomposée


Connaissez-vous les droits légaux du conjoint survivant dans la succession lorsque le défunt a un enfant non issu du couple ?
¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété.

 

Quand les enfants sont tous issus du couple, le conjoint a le choix entre ¼ en pleine propriété et la totalité en usufruit.

La présence d’un enfant d’un « premier lit » empêche le conjoint de choisir l’usufruit.

Les familles recomposées doivent prendre des dispositions particulières…

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