Retour en France de l’expatrié : impact fiscal

Si vous êtes sur le point de revenir en France, certaines démarches et formalités doivent être accomplies que cela soit sur le plan administratif, civil, fiscal et financier.Sur le plan fiscal, vous vous poser certainement quel sera l’impact de votre retour en France.

​1 — Exit tax

Dans l’hypothèse où vous avez été soumis à l’Exit tax, lorsque vous transférez à nouveau votre domicile fiscal en France dans le délai de 15 ans, vous bénéficiez d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution de l’impôt dont vous vous seriez immédiatement acquitté lors de votre départ à l’étranger (prélèvements sociaux inclus).

2    – Impôt sur le revenu

​Vous devez mentionner la date du retour en France dans la déclaration d’impôt sur le revenu dans le cadre réservé à cet effet.

Les démarches à accomplir l’année du retour en France diffèrent selon que vous perceviez ou non des revenus de source française durant votre expatriation : 

• En cas de déclaration de revenus de source française durant l’expatriation, vous devez effectuer votre déclaration auprès du Service des Impôts des Particuliers – Non-Résidents de Noisy-Le-Grand. Vous devrez indiquer votre nouvelle adresse française afin que votre dossier soit communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile. Les années suivantes, les déclarations se feront directement auprès du service auquel le dossier a été transféré.
• En l’absence de perception de revenus de source française, vous devez déposer votre déclaration de revenus directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile
• Vous devez remplir :

1. un imprimé n° 2042 — NR, si vous perceviez des revenus de source française durant votre expatriation, comprenant les seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
2. un imprimé n° 2042, dans tous les cas, comprenant l’ensemble de vos revenus, de source française et étrangère, perçus de la date de retour en France au 31 décembre. Si vous continuez à percevoir des revenus de source étrangère depuis votre retour en France, vous devez les déclarer sur un imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.

·     Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger ainsi que vos contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger (les contrats  luxembourgeois par exemple) que vous en avez conservé.
​
Attention depuis 2019, les comptes de cryptomonnaies situés à l’étranger sont également à déclarer.

3    – Impôt sur la fortune immobilière

Si vous n’avez pas été considéré comme résident fiscal français pendant les 5 ans précédant votre retour en France, vous bénéficierez d’un régime de faveur.

Ces dispositions prévoient l’imposition à l’impôt sur la Fortune immobilière que sur les biens et droits immobiliers situés en France.
Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant votre retour en France.
​
Cette disposition est prévue par le droit interne français, indépendamment des conventions fiscales. Cependant, si la convention s’appliquant à votre situation prévoit des dispositions plus favorables, c’est cette dernière qui s’appliquera.

4    – Déduction fiscale maximum la 1re année

Vous aviez un PERP ou vous souhaitez ouvrir un PER ? Vous allez de nouveau pouvoir préparer sereinement votre retraite tout en bénéficiant de la déduction fiscale liée à ce type de contrat.
« Les personnes qui (…) n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient, bénéficient au titre de cette dernière année d’un plafond complémentaire ».
 
Ce plafond est égal à 3 fois le plafond « de droit commun ».

Connaissez-vous le plafond nouveau résident (PNR) ?

Plafond Nouveau Résident (2020) = 10 % x Rpro (2020) — Cotisations versées (2020)
 
Exemple :
– Rpro 2020 = 7 000 €/mois du 1er avril au 31 décembre avant abattement professionnel, soit 63 000 € perçus en 2020
– PNR = 10 % x (63 000 € - 6 300 €) = 5 670 €
 
Plafond Nouveau Résident Complémentaire (PNRC)
Le PNRC est un régime de faveur. Pour en bénéficier, il est important de consommer le PNRC l’année au cours de laquelle le contribuable est devenu nouveau résident.
 
Plafond Complémentaire Nouveau Résident (2020) = Plafond Nouveau Résident (2020) x 3
 
Suite de l’exemple :
– PNR = 5 670 €
– PNRC = 3 x 5 670 €
 = Le plafond global nouveau résident est égal à 4 x 5 670 € = 22 680 €
 
En tant qu’impatrié, vous pouvez bénéficier du traitement fiscal privilégié de la LME (loi de modernisation de l’économie - 2008) *, et également de l’exonération fiscale de certaines indemnités professionnelles :

• voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint,
• frais d’agence occasionnés par la recherche d’un logement locatif en France,·
• frais de garde-meuble dans le pays d’origine,
• voyage annuel dans le pays d’origine pour le salarié détaché et sa famille,
• voyage annuel des enfants scolarisés à l’étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents,
• voyage d’urgence vers le pays d’origine pour le salarié détaché et sa famille,
• frais de séjour pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille,
• loyer supplémentaire éventuellement exposé à l’arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois),
• frais de déménagement et de voyage aller/retour, à l’arrivée et au départ du séjour en France,
• location de voiture à l’arrivée et au départ pendant une période maximum de 2 mois dans chaque cas,
• frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s’agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère),
• cours de français pour le salarié détaché et sa famille,
• frais de gardiennage de la résidence du pays d’origine,
• frais de dédouanement et droits de douane,
• frais d’obtention du permis de conduire français,
• frais de conversion technique des véhicules,
• frais de carte grise,
• remboursement des honoraires d’assistance administrative et d’assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l’expatriation).

*Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d’un employeur établi à l’étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez sécuriser fiscalement votre retour en France, faites appel à un professionnel du patrimoine.

CONTACTEZ-MOI