Le saviez-vous ? PFU ou Barème de l'IR : Vous avez droit à l'erreur

En 2018, vous avez vu les revenus de vos placements soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou Flat tax et pour la première fois en 2029, vous avez dû opter ou pas pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lors de votre déclaration de revenus.

Cette option s’exerce chaque année et concerne l’ensemble des produits de votre patrimoine soumis au PFU (revenus et plus-values, assurance-vie en cas de primes versées à compter du 27/09/2017).
​
Vous ne pouvez pas mixer entre PFU et barème progressif de l’IR.

Par conséquent, vous devez bien calculer l’impact de votre choix au risque de payer plus d’impôt que nécessaire.
 
Lire aussi : Choix entre PFU et barème progressif de l'Impôt sur le revenu

Le droit à l'erreur

Selon les données du ministère de l’Action et des Comptes publics, de Monsieur Gérald DARMANIN, « 8,1 millions de foyers — parmi les 30,1 millions imposés au PFU — (…) auraient eu intérêt à opter pour [la] taxation au barème ». Soit plus d’un foyer fiscal sur quatre ayant eu recours au prélèvement forfaitaire unique.

Dans la plupart des cas, l’écart n’est pas significatif, de l’ordre d’une centaine d’euros, mais attention, toutefois, si vous avez vendu votre entreprise en 2019, ce choix peut être crucial.

Bonne nouvelle cependant pour ceux qui ont choisi le PFU à tort, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de mettre en place un droit à l’erreur.

« Les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, indique Bercy dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 25 février 2020. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. »

Une assistance lors de votre déclaration

Afin que cela ne se reproduise pas, l’Administration fiscale a décidé d’assister les contribuables dans leur choix au moment de leur déclaration de revenus.

« Dans le cadre de la déclaration en ligne (obligatoire pour la plupart des contribuables), pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant » à choisir l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU.

« Les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif », indique également le ministère.

L’écart entre PFU et option pour le barème progressif de l’IR va encore se creuser en 2021 pour la déclaration des revenus de 2020 du fait de l’abaissement de la tranche de 14 % à 11 %.
​
Si vous avez des doutes malgré l’assistance en ligne lors de votre déclaration de revenus, pensez à faire appel à un professionnel.

CONTACTEZ-NOUS