Déclaration fiscale 2021 : SCI et abandon des loyers

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été adoptées pour permettre aux entreprises de faire face aux inéluctables difficultés de trésorerie rencontrées suite à une fermeture administrative ou aux restrictions sanitaires.

Notamment, la loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires.

Cet avantage n’est accordé qu’à ceux qui ont définitivement renoncé au loyer de novembre 2020 et uniquement ce mois-ci.

Conditions

L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, s’ajoute également une condition au terme de laquelle l’entreprise locataire ne doit pas répondre à la définition européenne de « l’entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019.

Le bailleur qui renonce à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 va pouvoir bénéficier crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée.
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Le bailleur qui consent l’abandon de loyer peut être une personne physique ou une personne morale.

Formalités

Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est une SCI (Société civile immobilière), les modalités déclaratives seront différentes en fonction de l’impôt duquel elle relève.

1 — La SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le montant du crédit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069 — RCI-SD comme pour les autres crédits d’impôt. Il doit également être reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572 — SD. 

2 — La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés

La SCI est dispensée du dépôt de la déclaration de revenus n° 2069 — RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072 pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.
 
Si les loyers sont déclarés en tant que revenus fonciers, les associés doivent remplir la case spécifique (7 LS) dans la déclaration n° 2042 — RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. L’avantage est alors calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).
Si les loyers sont déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC) ou en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la quote-part doit être mentionnée sur la ligne 8 LA de la déclaration n° 2042 — C-PRO.
 
A noter : les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) bénéficient directement du crédit d’impôt sans répartition entre associés (2 du III de l’article 20 de la LF 2021). Le montant du crédit est déclaré sur le formulaire n° 2069 — RCI-SD. Ces sociétés n’ont pas à indiquer dans la déclaration n° 2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé.
 
Si vous avez besoin d’assistance pour vos déclarations de revenus, il est encore temps de faire appel à un professionnel du patrimoine.

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